AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513050
23 juillet 2010
23 juillet 2010
17 février 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 de la commission de répartition des contingents des produits
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155445
14 avril 2010
14 avril 2010
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que la décision attaquée expose suffisamment les motifs de fait et
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