; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79 409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes ; Vu le code rural et notamment l'article 393 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djoudi X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARIA Industries, dont le siège social est situé 24, rue de Martre à Clichy (92110)

Michel Besse, PREFET DU RHONE, a donné à MM.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 janvier 1997 du tribunal administratif

Patrick JEUSSET, demeurant 7 allée des Belettes à Montfort-sur-Mer (35160) ; Vu, 20°) sous le n° 97 257, la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

ayant son siège à la mairie de Puget Ville (83390) Cuers, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA NATURE ET DU CADRE DE VIE BESSOIS, agissant par son président en exercice, dont le siège social est mairie de Besse

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq autres mémoires, enregistrés les 9 et 15 décembre 2014, 21 juillet 2015, 29 février et 8 mai 2016 et le 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande du 17 juin

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril, 14 mai et 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hautes-Alpes

MONSIEUR GERARD NARCISSE DELATTRE, NE A LOMPRET LE 10 JUIN 1911 EPOUX DE MME ALINE ALBERTINE POLLET, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 5°.

Vu 1°), sous le n° 186 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération

Article 5 : L'Etat versera à l'intersyndicat national des internés des hôpitaux la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.