°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Mario C... ; M.

MARIO, DEMEURANT ...

Hubert Fernand U..., demeurant à Marigot, Saint-Martin (97150) (Guadeloupe) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. P... ELIAS, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

TARASCON, N° 77. 807 DU SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE DES BAUX TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DU RAYOL-CANADEL, représentée par

Mario X..., ensemble la décision implicite du ministre du travail confirmant les décisions de l'inspecteur du travail ; la société TECHNIC AUTO demande également au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis

MARIO , P... DOMINIQUE , F... CHRISTIAN , XD... CHRISTIAN , XH... BERNARD , H... FRANCOIS , K... ALAIN , DI MAGGIO XK... , DES DAMES OU DEMOISELLES XF... EMMANUELLE , L... FERNANDE , XI...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Z, demeurant ... ; M.

à Me Hemery, avocat de M. et Mme Bernard A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la SARL Chambertin, dont le siège social est à Marigot

le n° 172215, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE L'ANSE HEUREUSE, ayant son siège social à Happy Bay, Marigot

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juillet 1989, présentée par M. Philippe K..., demeurant au lieu-dit "le Village" à Grugny (76690) ; M.

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS

Mario YD..., à M. Jean-Philippe XA..., à l'ASSOCIATION DES HORTICULTEURS SINISTRES DE SOLLIES-PONT, Mme Riccarda X..., à M. C..., à M. Henri D..., à M. José E..., à M.