LES DROITS DE PATENTE RESTENT DUS NONOBSTANT LA CESSATION JUSQUES ET Y COMPRIS LE MOIS AU COURS DUQUEL LE CERTIFICAT DE RADIATION EST PRESENTE.

PRENDRAIT UN SEUL ARRETE "VALABLE POUR L'APPLICATION TANT DU CODE MINIER QUE DE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION", CETTE DISPOSITION, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REUNIR EN UNE SEULE DECISION DES ACTES, JUSQUE

Considérant qu'en admettant, comme le soutient celle-ci, que l'écriture dont s'agit ait eu pour seul objet, au moment où elle s'efforçait de remettre en ordre sa comptabilité, dont la tenue avait été jusque

Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 85 ha jusque là exploités par les époux X..., le commissaire de la République du Cher s'est fondé notamment sur ce "qu'une exploitation est menacée de

suites qu'il comptait leur donner ; que cette décision faisant droit à la demande de M. et Mme X... doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet résultant du silence gardé jusque

demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 avril 1983 qui a accordé à la société civile immobilière Bellesort le permis de construire un immeuble sur un terrain sis ..., et ce juqu'à

que, si l'article 33 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales prévoit que les syndics continuent leurs fonctions jusq'à

AVAIT ETE INVESTIE JUSQUE LA ; QU'ELLE N'AVAIT AINSI A ETRE PRECEDEE NI DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, MLLE X...

recevable, dès lors que la lettre du 30 octobre 2008 que lui a adressée le comité donnant pour la première fois une interprétation de la décision selon laquelle l'échéancier des paiements pratiqué jusque

terres très morcelées en Haute-Loire et d'autre part 80 hectares de paturages d'été situés à 120 kilomètres de là dans le département de l' Allier ; que l'état de santé de Mme X... mère, qui secondait jusque

DECIDER QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A ADJOINDRE AUX TERRES QU'ELLE EXPLOITE DIX HECTARES SEIZE ARES JUSQUE

être affectés, "sur leur demande ou dans l'intérêt de la recherche", dans un service du centre national de la recherche scientifique autre que la formation de recherche dans laquelle ils exerçaient jusque-là

FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE SI LEDIT TRANSFERT A EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA DISTANCE DEVANT ETRE PARCOURUE PAR UNE PARTIE DE LA POPULATION DESSERVIE JUSQUE

refuser à Mme Y..., lieutenant, le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au "taux chef de famille" qu'elle sollicitait en lieu et place de l'indemnité au "taux célibataire" qui lui était jusque

décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le procureur de la République, d'attribuer à l'ordre des avocats de Fort-de-France une salle ayant servi jusque

X... a poursuivi ses études secondaires, jusques et y compris la classe de terminale ; que, s'il n'a pas obtenu le baccalauréat, et s'il ne se prévaut pas du certificat de fin d'études secondaires ou du

prétendus droits acquis qui seraient reconnus par une circulaire ministérielle en date du 16 mars 1971, ni la circonstance que le service n'aurait pas souffert du fait que l'agent comptable avait, jusque-là

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Port autonome de Marseille a conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la construction d'un atelier destiné aux lamaneurs