37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.

Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 178477 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnité en réparation des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 17 août 1995 tendant

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

Jacques X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 mars 1993 : "Les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice qui ont accompli des services

le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un magistrat de sa direction" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

THUY avait présenté sa candidature à une nomination directe comme auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée et que la candidature de l'intéressée

Pascal X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 3 janvier 1996 tendant au versement d'une indemnité en réparation

Denis X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Bénédicte X... demeurant au Palais de Justice

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 19 mars 1997, tendant à ce que lui soit versée