Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Jacques A... et de Mme Régine de X... (née Y... de PLINVAL-SALGUES), - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société STRIBICK et de Me X..., syndic, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de Gramat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 1er du décret du 2 novembre 1979 dispose que "les services accomplis entre

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la commune de Saint-Romain-la-Virvée, - les conclusions

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de