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1 226 résultats pour « Lanquette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958968

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697078

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Laboratoire Sciencex a sollicité auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) la hausse du prix de la spécialité qu'elle exploite, dénommée Nalgésic 300 mg, laquelle est indiquée pour le traitement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952293

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996133

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date à laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940975

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision par laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260302

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

son résultat imposable d'intérêts versés en exécution d'un emprunt conclu auprès de la société néerlandaise Thermo Euroglass BV et, d'autre part, de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850685

Admin. suprême

24 octobre 1994

24 octobre 1994

d'engager toutes poursuites judiciaires dans les affaires concernant la protection de la nature et de l'environnement" ; Considérant que cet objet social ne conférait pas à la fédération, à la date à laquelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043470

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

commerciaux les loyers et les charges d'intérêts et d'amortissements afférents auxdits locaux ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1984 à 1986, à l'issue de laquelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694162

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le jeune Thierry X... a été victime le 13 juillet 1979 alors qu'il circulait en cyclomoteur, rue Langlet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008228

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

réserve après avis du comité consultatif" ; que l'article 17 du décret prévoit que "la pratique du ski est limitée à l'itinéraire du Grand Col avec sa variante vers le refuge Turia et à celui des Lanchettes

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165413

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X a été pris quelques semaines avant la date prévue pour le mariage de celui-ci avec Mme Lalouette, cette mesure ne porte pas, par elle-même, atteinte au droit des intéressés de se marier ; qu'il ne ressort

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200903

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Sobrivia, dont le siège est à Langueux

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988174

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730967

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

pension militaire de retraite au titre d'une majoration pour enfants ; °2 annule cette décision ; °3 le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615042

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société Z... aux droits de laquelle agit la société à responsabilité limitée X... , tendant à la réduction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662855

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 2 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240218

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ; que l'autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642775

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

.* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE LA SITUATION POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE ATTAQUE A ETE PRIS.

Résumé IA — à vérifier