que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Laval

SAUVE, demeurant 6, place du Gaast à Laval (53000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande du 9 novembre

Lassaad X..., demeurant chez M. Cheniour Y..., Oued El Gamah, à Tataouine (3200), Tunisie ; M.

Lassad X..., demeurant ... ; M.

, EN DATE DU 20 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN MECONNAISSANT LA GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR LASSALLE

avait rejeté la candidature de la société Media Bonheur en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne en mode analogique " Radio Bonheur " dans la zone de Laval

Clermont-Ferrand d'apprécier la légalité de la délibération n° 09-03 du 28 avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital Coeur de Bourbonnais a décidé de conserver le bâtiment Marie Laval

Par décision du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de la société Compagnie Financière Frey a autorisé l'octroi d'une garantie sur le prix de revente des actions de la société LASA au bénéfice

coopération intercommunale, ni celles des bassins de vie ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la création de six cantons aboutit à une surreprésentation de l'agglomération de Laval

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE ONT ETE CREES DES ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES REUNISSANT UN LYCEE ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE A MOULINS, LAVAL

Lassâad X, demeurant ... ; M.

Pierre X..., demeurant quartier "Queue du Serre", Le Poët-Laval (26160) ; M.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir rapidement et de suspendre les actions des services d'impôts de Laval

Frantz Y..., demeurant immeuble Lassale à Sainte-Marie 97230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France

1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et de Saint-Genis-Laval

X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 mars 1990, par laquelle ce tribunal avait annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de Laval (Mayenne

Lassaad X... Y..., demeurant ... Tunisie ; M.