Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'équipement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté ses demandes de versement d'intérêts de retard sur ses rappels

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, dès lors que les opérations de mouvement des maîtres pour les demandes de mutation et pour les lauréats

son arrêt et sans commettre d'erreur de droit que la circonstance que l'administration avait utilisé un formulaire indiquant que les frais d'avocat étaient à la charge de la personne détenue sans rappeler

Z..., architecte, n° 45 621 des sociétés LAURENT X... et ETABLISSEMENTS RAYMOND Y..., n° 45 679 de M.

A contre un jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon, lui a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujetti en conséquence de la

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.

portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du rappel

A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix

maître de l'affaire pour l'application des articles 109, 110 et 117 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé en ce qu'elle a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant des rappels

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2010 au 31 décembre

Vu la procédure suivante : La société Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source qui lui a été réclamé

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que la décharge des pénalités ayant assorti les rappels

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M.

Par un arrêt n° 15PA02282 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du CHPF, ramené la somme due à M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.