juillet 1986 du préfet de la région Poitou-Charentes lui retirant l'autorisation de faire fonctionner la section permanente, d'une capacité de 20 lits, de la maison d'enfants à caractère sanitaire "Le Castelou

Vu la procédure suivante : Mme C Legrain a porté plainte devant la chambre régionale de discipline d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires contre M. A B.

des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui

" dans l'ancienne commune de Monbadon et que par ailleurs, l'Institut, dans différentes instances, a toujours soutenu par le passé l'appartenance de la commune de Monbadon à l'appellation Côtes de Castillon

REQUETE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE ET L'ACTUALISATION DE SON PRIX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ENTRASUDO A SUBSTITUE A LA RETENUE DE GARANTIE UNE CAUTION

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

son article 93-II ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "SOFR AG", dont le siège est en Suisse, ayant acheté le 24 décembre 1969 une exploitation viticole dans la commune de Castillon

Maurice et Henri A et à Mme Viane A, épouse B, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit du château de Castillon situé à Arengosse (40610) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Legrand à Lille (59000) ; M.

Raymond Legrand, à Mme Claire Petit, à M. Fabrice Natividad, à M. Jean-Marie Delattre, à M. Bertrand Dalleu et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT OFFRE DE DONNER CAUTION

retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé pour édifier une maison d'habitation sur un terrain cadastré section C n° 370 situé Quartier l'Atinaud au lieu-dit Eoulx, commune de Castellane

Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires à la création et à l'accès au poste de transformation 400 000/150 000 volts de Robion, à Castellane

Christian X..., à la ville de Noisy-leGrand, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

Claude B... domicilié à Castillon du Gard (30210), M. Jean X..., demeurant à Remoulins (30210), M. Jacques C..., demeurant à Remoulins (30210), M. André A..., demeurant à Remoulins (30210), M.