Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY ; le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon

et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 594 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE VERTAIZON (Puy-de-Dôme), agissant par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté

Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2°) de rejeter la demande de M.

la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ; Vu le code des débits

. ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 octobre 1994 par

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS DE LA HAUTE-LOIRE, représentée

Alain Court, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire

présentée par la S.A.R.L LE NEUILLY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L LE NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel

DE L'INTERIEUR enregistré le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel

Hautes-Pyrénées), représentée par son maire habilité par une délibération du 9 mai 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE DE CAIXON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel

BLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1) à ce que le préfet de l'Hérault ferme

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté