peut être légalement appliqué que le bénéfice forfaitaire correspondant à la nature de culture existant, dans l'exploitation, sur cette surface, quelle que soit l'utilisation ultérieure de la récolte levée

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de levée

Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde du marché concernant la construction d'une halle des sports, a ordonné la main levée

et 1982, à des cotisations à l'impôt sur les sociétés et, au titre de chacune de ces quatre années, aux pénalités fiscales définies à l'article 1763 A du code général des impôts, 2°) accorde la main-levée

X..., la décision implicite du maire d'AUREILLE, en date du 23 février 1984, refusant la levée d'une servitude dont est grevée une parcelle de terrain appartenant à M.

membres du gouvernement et relative à la personnalisation des relations entre l'administration et ses usagers le Premier ministre indiquait qu'il souhaitait que des mesures fussent prises en vue de la levée

affectée par des infiltrations d'eau dès le mois de juin 1992 ; que des travaux de reprise préconisés par un premier rapport d'expertise ont été effectués par la société Dru ; que les réserves ont été levées

X... puisse bénéficier de la levée de forclusion pour l'indemnisation des parts détenues dans la société constituant un élément de son patrimoine commun avec celui de son épouse, la cour administrative

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, notamment, estimé que la quote-part revenant à Mme A du gain résultant de la levée de ces options postérieurement au décès de M.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, notamment, estimé que la quote-part revenant à Mme A du gain résultant de la levée de ces options postérieurement au décès de M.

laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et, d'autre part, que le Conseil d'Etat lui fasse parvenir une attestation de levée

régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir de cette levée

contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé la décision confirmative du 23 août 1984 du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER rejetant la demande de levée

de la cour administrative de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la levée

cession de leurs parts avant plusieurs années ; qu'en contrepartie de cet engagement, le pacte prévoyait le versement à M. et MmeA..., dès sa signature, d'indemnités, indépendamment de l'éventuelle levée

respectivement les 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à araser la levée

chambre de la cour d'appel de Paris était toujours en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette interdiction du territoire a été levée