le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande

ministre du travail, de l'emploi et de la fonction publique confirmant la décision du 13 mars 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour motif économique Mlle Liliane

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., demeurant ... ; Mme

Jehan GINO XD..., M. et Mme Didier XF..., Mme Liliane K..., M. et Mme X... GUERIN, M. Claude XX..., M. Jean-Paul S..., M. André XG..., M.

Daniel A, à Mme Liliane H, à M. Laurent B, à M. Jean-Michel E, à M. Jean-Claude C, à M.

place d'Alleray à Paris (75505 Cedex 15) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Liliane

Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Liliane A, demeurant 70, route de Nazareth à Nerac (47600) ; Mme A demande au Conseil d'Etat

Alain X..., demeurant ... à Lignan-sur-Orb, Murviel-les-Beziers (34490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Liliane

jugement du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une délibération en date du 24 octobre 1983 décidant d'augmenter les tarifs d'accueil à la maison familiale située à Lioran

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1989, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Jean Y..., à Mme Liliane Z..., à MM. Guy A..., André B..., Laurent X... et à Mme Denise C... et au ministre de l'intérieur.

Georges X..., demeurant à Lignane, Puyricard (13540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane X..., demeurant ... à Venelles

Paul B..., à Mme Liliane C..., à M. G... Le Bouteiller, à M. Jacques E..., à M. Gérard F..., à M. Guy H..., à Mme Elisabeth I..., à M. Daniel K..., à M. Dominique L..., à Mme Elisabeth M..., à M.

Jean-Reydellet à Saint-Denis (97400) ; - n° 117 052, présentée par Mme Liliane J..., demeurant ... ; - n° 117 053, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., ; Mme X... demande au