X, sous-brigadier de la police nationale, a été placé en position de congé de longue maladie du 30 octobre 1990 au 30 avril 1992 puis en congé de longue durée jusqu'au 30 octobre 1995 ; que le MINISTRE

du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : "Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser : ( ...) 2°) des soins de longue

vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des frais d'entretien" ; qu'aux termes de l'article L. 716-5 du même code, alors applicable : "Dans les unités ou centres de soins de longue

X... se borne à affirmer, sans aucune précision, que les sept arrêtés préfectoraux successifs le plaçant en congé de longue durée, sur lesquels le ministre chargé de la santé s'est fondé pour prendre ses

DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG

TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 2 MARS 1971 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que toutefois, lorsque les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé ont le caractère de plus-value à long

administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long

CETAT24-01-02-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessionnaire à long terme - Concessionnaire de l'entrepôt Saint-Bernard

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité sans faute - Durée anormalement longue de la phase

société du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1993, à raison de la remise en cause de l'imputation de moins-values à long

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET DES CONSORTS Z...

Requêtes, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 19 JUIN AU 18 DECEMBRE 1970 ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, LE SIEUR X...

une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles 17 et 18 du décret du 14 décembre 1956, lorsque le comité médical propose la réintégration d'un agent sur son poste à l'issue d'un congé de longue

Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte

QUITTE LE CENTRE DE LONG SEJOUR DE BETHUNE DANS LEQUEL ELLE ETAIT ENTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE LE 22 MAI 1979 AU CENTRE HOSPITALIER DE LENS PUIS ADMISE DANS UN CENTRE DE MOYEN

associations requérantes devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le rejet des conclusions des recours gracieux tendant à ce qu'il ne soit plus délivré aux bateaux de permis de stationnement le long