ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

délibération du Conseil municipal du 11 mai 1981 pour un montant de 37 052,26 F représentant la somme qui restait due par cette société au titre de travaux d'équipement effectués dans l'intérêt du lotissement

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Rhône a autorisé la société Capelli à lotir

LOTS DU FAIT D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DE CE SYSTEME SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE DES LOTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET M.

X... la somme de 440 995,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1982 en remboursement des dépenses d'adduction d'eau exposées par celui-ci pour desservir un lotissement dit les Genêts ;

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"La Pinède Romane" à Fréjus présenté par la société financière Aigle-Azur, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1979 portant approbation de la modification de ce lotissement présentée par

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. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

AYANT CONFERE UNE VALEUR LEGISLATIVE AU SEUL SYSTEME DIT DE "LOTERIE SIMPLE" COMPORTANT UN TABLEAU DE LOTS PREDETERMINES, TEL QU'IL AVAIT ETE RETENU PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1933 ; QUE LES DISPOSITIONS

lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 juin 2004, en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation de lotir

11 juillet 1984 au greffe du tribunal administratif de Nice, n'était pas entaché de tardiveté ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement

SARAZIN POUR L'EDIFICATION D'UNE RESIDENCE HOTELIERE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 315-1 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT "L'OPERATION OU LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET OU POUR OBJET

Z... l'autorisation de lotir un terrain, modifié cette autorisation, et autorisé M.