Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions

dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme B et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SELARL Laboratoire d'Isle, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SELAFA BIOPAJ et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE SELAS D - C - B E - A et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de MmeA..., - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

retraite ; Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

: - le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ PORT AUTONOME DE PARIS et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. Mohamed A et de M.

, notamment son article L. 2331-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler