Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Motel Béziers Est Ibis demande au Conseil d'Etat : 1°

de la commune de La Motte ; 2°) annule la décision du maire de La Motte du 8 juillet 1993 accordant à M.

DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS 1984 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES DE PATURAGE POUR

Par un jugement n° 1912529 du 16 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2006 au 14 août 2006 et des pénalités correspondantes.

dans le site classé du Mont-Blanc, ainsi que les trois arrêtés en date du 22 mars 1983 par lesquels le préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie, a autorisé l'implantation de 3 appareils

son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

La décision du Conseil d'Etat du 24 février 2016 a été notifiée au Premier ministre le 2 mars 2016.

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception

motards en colère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande, formée par un courrier du 23 mai

de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 18 mars 2019.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mai 2024, l'association Tavelosex et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Raymond X..., demeurant à la Motte-Les-Mouettes, Wissant, Pas-de-Calais , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille

A l'issue des premier et second tours des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne) en vue de la désignation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE", dont le siège

Par un jugement n° 1912527 du 16 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars