lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie

exécution était devenue sans objet et a prononcé un non-lieu sur cette demande ; Considérant enfin que par une décision du 16 juillet 1987, le ministre des postes et télécommunications a reconnu que la maladie

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à l'Assistance publique hôpitaux de Paris et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

suite de cette décision, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a régularisé la situation de Mme X... par un arrêté du 28 juillet 1993, qui la plaçait en congé de longue maladie

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

que, par une décision implicite intervenue le 10 août 1986, le ministre de l'éducation nationale a rejeté la réclamation de Mme X... tendant à obtenir la transformation rétroactive du congé de longue maladie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en énonçant successivement que Mme X... a été mise en disponibilité sans rémunération à compter du 1er mai 1980, date à laquelle ont expiré ses droits à congé de maladie

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

et le congé de longue durée, visées respectivement aux 3° et 4° dudit article ; Considérant que, dans le premier cas, il est spécifié que les congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; qu'il est spécifié au second alinéa du 2° de l'article 34 que si la maladie provient d'un accident

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 8 février 1978,

X... impute au service : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle