choix du procédé de construction et de préconiser une isolation complémentaire ou la mise en place d'un filtre pare-vapeur ; que, néanmoins, cette responsabilité doit être atténuée par la faute du maître

postérieurement à l'achèvement des travaux ; qu'en outre, divers meubles ont été endommagés ; Sur les désordres affectant les boiseries et les peintures : Considérant que ni les entrepreneurs, ni le maître

D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU (SCANIDA) par l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau (EPIDA) ; que, par suite, cet établissement qui avait conservé la qualité de maître

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau veritas et de la SCP

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août et 9 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE LANGUIDIC (56240), représentée par son maire

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître

réception provisoire le 14 août 1976, leur réception définitive n'a jamais été prononcée ; qu'en l'absence de celle-ci, l'architecte et l'entrepreneur demeurent responsables et doivent garantir le maître

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1987 et 23 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATIONS - HONORAIRES - HONORAIRES DISTINCTS - DROIT A REMBOURSEMENT - CONDITIONS

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATIONS - HONORAIRES - FRAIS SUPPLEMENTAIRES - DROIT A REMBOURSEMENT - CONDITIONS

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.