Gabriel A, tête de liste aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Matoury, a jugé qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en application

enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS, dont le siège est La Haute Borne B.P. 59 à Rivery

lorsqu'il a été envoyé dans des zones de combats sur les frontières austro-yougoslave et austro-italienne, aux harcèlements des partisans yougoslaves et italiens auxquels il lui aurait été ordonné de riposter

Yvan I..., demeurant ..., Mme Emilienne A..., demeurant chemin de Querions, route de Riperin à Gonfaron (83590), Mme Yvette E..., demeurant ... ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :

combat, astreint au port de l'uniforme et confronté, lorsqu'il a été envoyé dans une zone de combats le long de l'Oder, aux harcèlements des partisans polonais auxquels il lui aurait été ordonné de riposter

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans : Considérant que l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans

André X..., demeurant 1O5, rue de Malabry au Plessis-Robinson 92350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT, DES AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT, PAR LEUR MALADRESSE, ENDOMMAGE UN MEUBLE ET BRISE UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION APPARTENANT A CE DERNIER ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la détérioration du câble téléphonique ayant donné lieu au procès-verbal dressé le 16 novembre 1979 à l'encontre de la société SALEG étant due à la maladresse

aménagé au-dessus de la tranchée face à la propriété voisine et que les troubles qu'il allègue soient la conséquence directe de l'accident qu'il invoque, celui-ci est exclusivement imputable à sa maladresse

ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique et engage sa responsabilité ; que, toutefois, l'accident est également imputable à l'inattention et à la maladresse

comme constituant une faute lourde ; Considérant que si Mme X... soutient, que lors d'un second séjour à l'hôpital, elle aurait été victime, le 10 juin 1982, d'une foulure du poignet imputable à la maladresse

OCCASIONNEL DE CE SERVICE ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE Y..., EN NE S'ASSURANT PAS DE LA CONTENTION DE L'ANIMAL AVANT DE PROCEDER A L'OPERATION DE VACCINATION ET EN FAISANT PREUVE D'UNE PARTICULIERE MALADRESSE

Y... impute ces accidents à des maladresses, il ressort des conclusions du rapport des experts que les actes dont s'agit ont été accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité, par un médecin et selon

cours de stage, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1983, et condamne la commune de Châtenay-Malabry

Combs-la-Ville (77380) ; la société PERMIS AUTOP, dont le siège est 6, rue Antonin Georges Belin à Argenteuil (95100) ; la société SARL DEWEPPE, dont le siège est 193, avenue de la Division Leclerc à Chatenay-Malabry

l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué situé sur la commune de Matoury

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration - Pollution d'une rivère