Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND (A.D.C.A.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARAIS

Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Vestur, Conseiller d'Etat et M. du Marais, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 29 juillet 2002.

domaine public maritime située dans la vallée de la Rance et du 19 juillet 1987 à 6 h au 2 août au soir notamment sur les lacs, étangs et réservoirs d'une superficie supérieure à 1 hectare, dans les marais

Article 2 : L'Association syndicale autorisée des Marais de Bourgoin-Jallieu est condamnée à verser la somme de 400000 F à M.

VOISIN, DIT "LE MARAIS PERDU", AU MOYEN DES VASES EXTRAITES, IL EST CONSTANT QUE L'ENGIN DE L'ETAT SUSINDIQUE N'ETAIT PAS DOTE D'EQUIPEMENT PERMETTANT LE REFOULEMENT DESDITES VASES; QUE L'AVENANT N. 4

Jean-Marc X..., demeurant La Batarelle Haute (Bât. 1), rue de Missiri à Marseille (13013) ; M.

enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Frais Marais

; que la cour, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les parcelles concernées par la révision simplifiée du plan d'occupation du sols étaient séparées des marais

que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que la délibération attaquée était incompatible avec les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dès lors que, dans le secteur des marais

Considérant enfin, que si Mme X... invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec son mari

X... aurait pris sa retraite à 60 ans et non à 65 ans ; que la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35

- Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

Y... : Considérant que l'association syndicale de desséchement des marais d'Arles, bien qu'elle fût défenderesse à l'action en référé intentée par un propriétaire, M.

circonstances de l'espèce un usage commercial ; que, par suite, Mlle X... n'était pas compétente pour signer l'arrêté en date du 20 avril 1984 accordant le permis de construire sollicité ; que Mme MARAIS

de separation de corps ou de divorce, elle reside separement de son mari dans les conditions prevues par l'article 236 du code civil ; c lorsqu'ayant ete abandonne par son mari ou ayant abandonne elle-meme

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe dans le département du Gard sur les étangs et marais

d'eau pour la campagne 1987-1988 dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date d'ouverture générale de la chasse sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais

la demande du préfet de la Haute-Loire, la délibération du conseil municipal de Landos en date du 2 mai 1989 en tant qu'il décide d'interdire tout forage de quelque nature que ce soit sur le site du Marais

Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Vestur, Conseiller d'Etat et M. du Marais, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.