Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bâtisseurs en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres restreint lancée le 2 juillet 2013 en vue de la conclusion d'un marché

d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Launac le 11 mars

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

lieu et place de la commune de Fresnes, afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile au titre d'avantages illégalement accordés à des agents municipaux et de violations du code des marchés

exercice ; Vu la demande, enregistrée le 9 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 6 mars

2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Dambach-la-Ville (Bas-Rhin) ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 23 mars 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier dit tunnel de la " Bourne ", sur la commune de Choranche, en aval au lieu de l'amont ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2013 par lequel le Président de la République l'a déchargée des fonctions de l'instruction ; 2°) de mettre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que, dès l'année 1975, le chiffre d'affaires

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

au titre du règlement de livraisons de fournitures, travaux de remise en état et d'entretien d'installations électriques effectués à Djibouti, d'une part, au sein du centre hospitalier des armées Bouffard

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que les majorations de taxe sur la valeur ajoutée mises

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de son mari

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1995 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL D.G.T.C, dont le siège social est