1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits par Mme Y... justifient le taux de marge

d'une part, à la suspension de la délibération du conseil municipal de Séné du 27 juin 2008 retirant sa délibération du 28 février 2008 relative à la cession partielle d'un ancien chemin communal déclassé

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 460.284,42 F AVEC LES INTERETS DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET LA DECHARGE DES PENALITES DE RETARD ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux constatations opérées par les juges du fond, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour

. ; Mme Y... épouse X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Alain A, a, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal

1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'entreprise Pouteau la somme de 255 433,90 F pour solde du marché relatif à la construction d'une maison de retraite, 2°) rejette

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE

présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué

UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES JUSTIFICATIONS DE SES DEPENSES PRODUITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 avril

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

exercice domicilié à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE VITRY LE FRANCOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.