du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 337,14 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 750 euros au titre du préjudice moral

demeurant à La Muratelle, Montaigut-en-Combrailles (63700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic.

Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1986 et 21 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU), dont le siège social est à la Préfecture de Clermont-Ferrand

Fernand X... et par l'administrateur provisoire de la succession de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE POUR M.

Article 2 : La société anonyme FERNAND X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE,

Vu la procédure suivante : Mme C E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une

décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2004 et 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL, dont

Fernand D... Silva, M. Jacques M..., M. Jean Christophe Y..., M. Philippe Z..., M. Jean-Marc F..., M. Guy H..., M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS