Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2009 et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hadji A, demeurant ... ; M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions verbales des 28 mai 2010 et 1er juin 2010 par lesquelles le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui

Joachim A ; 2°) d'annuler les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ; 3°) de mettre à la charge de M.

refusé de lui accorder une remise de l'indu d'un montant de 17 808,07 euros qui lui avait été notifié au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période allant de juillet 2002 à mars

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 mars 2019, par laquelle la

Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Considérant que, par une délibération du 23 mars 2008, le conseil municipal de la commune de Saint-Agnant a délégué au maire les compétences prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

et de la capitalisation des intérêts à compter du 21 mars 2014.

Bouchaïb X..., demeurant ... ; M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M.

rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 061,93 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières délivré le 8 mars

D O et Mme N B épouse O ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Marvejols a accordé à la société par actions simplifiée Chausson

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986, présentée par Mme X..., demeurant Crouzilles à l'Ile Bouchard (37220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A et de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE,