A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère

X..., Y... et Z... tendant à l'annulation des jugements du 6 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant leurs élections au conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1982 ; Vu le code électoral

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE demande

A dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mai 2006 pour la consultation des habitants de la commune associée de Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique) sur un projet de fusion

Y... a présenté le 3 mars 1987, une demande tendant à se voir attribuer un emplacement à l'intérieur des halles d'Audierne ; que le maire d'Audierne a refusé, le 12 mars 1987, de faire droit à cette demande

Par un arrêt n° 19MA00014 du 10 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

XA... a fait distribuer, entre le 13 et le 14 mars 2001, un tract intitulé "Saint-Aubinois, soyez vigilants le 18 mars" et le 16 mars 2001, un autre tract intitulé "En direct des élections municipales"

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande

Pierre X..., demeurant "Kroaz-Mor" à Lampaul-Ploudalmézeau (29262), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes des collines du Léman, dont le siège est place de la mairie à Perrignier

de chaque année, une redevance complémentaire annuelle de 85 000 F.

2008 à Roquefort-les-Pins, le récépissé de déclaration de la liste Pour mieux vivre ensemble à Roquefort-les-Pins dont il était responsable et, d'autre part, le jugement du 20 mai 2008 par lequel le

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Girancourt, représentée par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; 1.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 292942, 293109 et 293158 sont dirigées contre un même arrêté du 3 mars 2006, signé par les préfets de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis

4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1990 par laquelle le maire de Nieppe a mis fin à ses fonctions d'agent de service auxiliaire

et 10 juin 1991, prises en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de police en date du 30 mars 1984 confiant au maire de Paris, agissant au

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration.