Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JUILLY (Seine-et-Marne), représentée par son maire et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 71930, publié au recueil Lebon

novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989, présentés pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE (Seine-et-Marne

Marc X..., demeurant ... ; M.

André B..., de Mme Z... née Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les

d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1992, de la décision du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant

Vu la loi du 15 février 1946 ; Vu la loi du 8 août 1947 ; Vu la loi n. 51-351 du 20 mars 1951 ; Vu la loi n. 52-338 du 25 mars 1952 ; Vu la loi n. 75-1280 du 30 décembre

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981, PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête enregistrée le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la

limitée "HENDAYE MAREE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SARL Garage Derrien, annulé le jugement du 29 mars

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

, dont le siège est 24, boulevard Chamblain à Melun (77008) ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour

Marc X..., demeurant ... ; M.