Considérant, en deuxième lieu, que le manquement de manipulation de cours est caractérisé dès lors que les conditions énoncées au point précédent sont remplies, sans qu'il soit nécessaire de rechercher

X..., celui-ci exploitait avec son frère une entreprise agricole sous le régime d'un groupement agricole d'exploitation en commun ; que si cette entreprise avait été précédemment exploitée par les parents

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que, si les parents et les frères

de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; / 3° Frère

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Frère Bourgeois est rejeté.

RICHARD-DUCROS", de Me Guinard, avocat du conseil général des Hautes-Pyrénées, de Me Copper-Royer, avocat du groupement Castelles-Frères BTP et de Me Luc Thaler, avocat de la Société URSSA, - les conclusions

QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 5 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DES COUTURES ; QUE LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT UNIQUEMENT MARQUES

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

C...a cédé, le 15 décembre 1988, un ensemble de marques et logos "C..." à la société Interlicence Distribution Limited, installée dans les Iles vierges britanniques.

.* MANQUE DE PRUDENCE.

ENTREPRISE RAZEL FRERES, dont le siège est sis ..., à Orsay (91892) ; la S.A.

Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus

Considérant qu'une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée, confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets

D a ainsi été conduit, au titre de sa mission de commissaire aux comptes, à se prononcer ou à porter une appréciation sur des prestations fournies par son frère, son beau-frère et sa nièce.

justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré se sa motivation insuffisante manque

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MARQUEE

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.