QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 NOVEMBRE 1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968, LA SOCIETE ANONYME " X " VENDAIT, DONNAIT EN LOCATION ET SE CHARGEAIT D'ENTRETENIR DES MACHINES

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, de la SCP Boutet, avocat de la société Slot Machine et de la SCP Piwnica, Molinié,

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 24 novembre 1995 présentée par Mlle Maylis X..., demeurant ... à La Riche (37520) et tendant à l'annulation : 1°) de la circulaire

EN AGRICULTURE ; AU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS.

EMILE , DEMEURANT A LA MARTINIQUE, HABITATION REYNOIRD, COMMUNE X...

SAINT-AUBIN LOISIRS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous"

X, QUI ETAIT MEMBRE AVEC DEUX DE SES FRERES D'UNE SOCIETE DE FAIT EXPLOITANT UN FONDS DE SERRURERIE ET DE REPARATION DE MACHINES QU'IL AVAIENT HERITE DE LEUR PERE, A DEPOSE EN 1962, CONJOINTEMENT AVEC

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS DE REINSTALLATION DE MACHINES

Orly" qu'exploitait Mme X... à Arras, et de faire connaître son avis sur la régularité de ces documents et sur leur valeur probante, en précisant notamment quelles étaient les caractéristiques de la machine

A ACHETE CES DEUX MACHINES-OUTILS ET LES A DONNEES EN LOCATION A M. X. POUR UNE PEIODE DE SOIXANTE MOIS COURANT A COMPTER DE LA LIVRAISON DE CHAQUE MACHINE ET A L'EXPIRATION DE LAQUELLE M. X.

ressort des conventions versées au dossier que celles-ci ont pour objet principal la mise à disposition d'emplacements au profit de la société Photomaton en vue de l'exploitation par celle-ci des machines

date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

Alain D..., à Mmes Brigitte Marc, Maryline K..., Françoise B..., Sandrine G..., Marguerite L..., à MM.

enregistrée sous le n° 372689 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin qu'aux termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 1.

13 octobre 1989, le préfet de Seine-et-Marne a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin