. | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL -Recrutement d'un agent contractuel pour occuper

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

, SOIT PAR DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE...

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE IL AVAIT DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré

X..., qui conduisait la liste " d'Union de la gauche pour Thionville " a, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer

.) / 2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 (...) / a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de

décret °n 82 955 du 9 novembre 1982 fixant, en application de l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation la liste des charges récupérables par les organismes d'habitation à loyer modéré

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE

la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste des titres de séjour permettant de prétendre à l'attribution d'un logement par un organisme d'habitations à loyer modéré

HERNANDEZ, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979

. | 38-04-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION -Suspension du conseil d'administration par l'autorité

l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs "forfait local" et "abonnement modéré

Georges X... et de Me Ryziger, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1993 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE

L'organisme d'habitations à loyer modéré est alors tenu de consentir à la vente, sauf motif reconnu sérieux et légitime par le préfet après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré .