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appartenait de le faire, à arrêter la participation du département du Nord au financement de l'hébergement de Mme C, mère de la requérante, à la maison de cure médicale d'Armentières, compte tenu du montant

euros (544.552 F) pour non-réalisation de places de parking ; qu'à défaut de paiement spontané, la commune a adressé à la société deux titres exécutoires, émis le 20 avril 1994 à son encontre pour un montant

cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne ; 8.

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Jean-Claude X... une réduction du montant de ses redevances téléphoniques à concurrence de 1 209 F représentant au total 2015 taxes de base pour la période du 31 janvier au 31 mai 1983 ; 2- rejette la

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Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. " ; que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à

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QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FIXER A 1971 LA DATE DE L'EVALUATION DU DOMMAGE IMMOBILIER ET DE FIXER A 529.962 F, CHIFFRE DU CABINET GALTIER, LE MONTANT DE CE DOMMAGE ; QU'EU EGARD AU DEROULEMENT DES DIVERSES

peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant

CONJOINTEMENT PAR LE MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE COUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT DANS L'INTERVALLE DE DEUX ENQUETES, LE MONTANT

./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge" ; que le dernier alinéa de l'article L. 162-9 du même code, issu de la

0900188 du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il condamnait cet établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la fixation à un montant

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A une somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour l'ensemble du préjudice subi, résultant à la fois du préjudice matériel égal au montant des sommes par lui indûment versées et du préjudice

Jean-Louis X... et par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes tendait exclusivement à contester le montant de l'indemnité fixé par un jugement en date du 4 août 1988 par le juge départemental