de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; que ces dispositions doivent être

JACQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE A LA SOMME DE 10 072 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE

X... au sujet du montant de sa cotisation à l'assurance personnelle due pour la période du 1er février au 30 juin 1986 jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité de la circulaire

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE D'URGENCE A SON EXPULSION DE LA MAISON

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marion X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre

de la République de l'arrondissement de Forcalquier de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du 4 juin 1982 prescrivant l'expulsion des époux Z... d'une maison

1er : Le pourvoi de la SARL Le Madison est rejeté.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve

Gérard X... la somme de 991,02 F correspondant au montant des taxes téléphoniques contestées pour la période du 13 mai au 15 juillet 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ; Considérant que, par ordonnance en date du 2 juillet 1975, le président du tribunal administratif de Paris a liquidé et taxé à un montant

.* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.

Georges A..., Mlle Valérie A... et Mme Marion A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe HAUDUCOEUR, Mlle Florence HAUDUCOEUR, M.

A...B...et de la société l'Etoile des montagnes, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2011 et condamné l'Etat à verser à la SARL L'Etoile des Montagnes et à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation égale à la différence entre le montant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion