JOUR DU JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL

Marcel VERGE, demeurant au lieudit "Le Monteil" à la Petite Marche (03420), Mme Marie-Thérèse GAYON demeurant au lieudit "Les Vincents" à Saint-Marcel-en-Marcillat (03420) ; les requérants demandent :

personnel et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... à La Grand-Combe (31110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier

complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est zone industrielle, route de Paris à Mondeville

A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 212, LA LIMITE ENTRE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS MATERIALISEE PAR UNE BANDE BLANCHE

Serge Z... et Mme Marguerite Y..., tous demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur

. - CANCER MORTEL - PREUVE DE L'IMPUTATION À L'EXPOSITION À DES RADIATIONS NUCLÉAIRES, EN L'ABSENCE DE PRÉSOMPTION LÉGALE D'IMPUTABILITÉ - APPRÉCIATION - CONDITIONS - NÉCESSITÉ D'UNE CAUSE DIRECTE, CERTAINE

Route de Paris B.P. 17 à Mondeville (14127) ; la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT00250 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

représentant la majoration de rente d'accident du travail mise à sa charge par jugement du 23 juin 1977 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale à la suite de l'accident mortel

du village avaient été remontés en équilibre instable, s'est rendu sur les lieux en vue d'assurer la bonne fixation au sol de cet équipement sportif ; qu'en procédant à cette opération, il a été mortellement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier

. - | INATTENTION - CHUTE MORTELLE DANS UN CANAL BORDANT UNE VOIE PUBLIQUE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN

n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la responsabilité de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : Considérant que l'accident mortel

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A MIS A LA CHARGE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Agents de la force publique - Obligation de conserver un pistolet de service en dehors du service - Responsabilité du service public en cas d'accident mortel

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail

Vu, 18° sous le n° 345535, la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DOMELIO, dont le siège est 146 route de Montélier à Valence (

LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL