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18 295 résultats pour « Moras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

nombre des "bureaux de fonctionnaires publics" exoneres de la contribution mobiliere en vertu de l'article 1436, alinea 2; qu'il en va a plus forte raison de meme des locaux occupes par des personnes morales

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610655

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609733

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007929405

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638773

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636181

Admin. suprême

24 novembre 1961

24 novembre 1961

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619754

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Associations - Associations et organismes à but non lucratif - Association assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de la location

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631244

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619225

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Sociétés civiles immobilières se livrant à la location de locaux [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619514

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614965

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615524

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655797

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE; QU'IL N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE PAR LA DAME VEUVE X...; CONSIDERANT QUE LA Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904264

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175505

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et autres et de la SCP Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030198

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745328

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Absence de qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735044

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641506

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637541

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

Résumé IA — à vérifier