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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007994098

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

. ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098310

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

une décision de l'administration, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310605

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Par un arrêt n° 14NT01920 du 26 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Maryse.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008152470

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

A... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 61, rue Félix Faure à Nantes ; 2°) de condamner la ville de Nantes à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687483

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

A SAINT-NAZAIRE LOIRE - ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029300152

Admin. suprême

25 juillet 2014

25 juillet 2014

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406010 du 15 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481597

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

A d'un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Nantes a jugé que la créance était prescrite ; que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730381

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en vertu de l'ordonnance de renvoi du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445749

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217329

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

a confirmé le jugement du 23 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 mars 1993 refusant à M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869117

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882115

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501918.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

procédure suivante : Mme F C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants A E B, H E B, G E B et I E B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021859

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Antonio X..., demeurant 13, rue Louis-Le-Nain, à Nantes (44100) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735337

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1986 est portée à 100 000 F, tous intérêts compris à la date de la présente décision.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494600

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.D..., dirigée contre un refus implicite de visa du préfet de la Loire-Atlantique, est attribué au tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624319

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469151.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte du 17

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503683.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

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