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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994098
20 septembre 1999
. ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098310
4 février 2019
une décision de l'administration, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310605
29 mars 2017
Par un arrêt n° 14NT01920 du 26 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Maryse.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008152470
25 octobre 2002
A... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 61, rue Félix Faure à Nantes ; 2°) de condamner la ville de Nantes à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître
SECTION
CETAT:CETATEXT000007687483
12 juin 1981
A SAINT-NAZAIRE LOIRE - ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029300152
25 juillet 2014
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406010 du 15 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481597
30 mars 2009
A d'un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Nantes a jugé que la créance était prescrite ; que M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730381
18 avril 2008
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en vertu de l'ordonnance de renvoi du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445749
20 mars 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217329
9 mars 2005
a confirmé le jugement du 23 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 mars 1993 refusant à M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869117
29 mai 2009
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007882115
30 octobre 1995
enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501918.20250408
8 avril 2025
procédure suivante : Mme F C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants A E B, H E B, G E B et I E B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes
2 SS
CETAT:CETATEXT000008021859
5 novembre 2001
Antonio X..., demeurant 13, rue Louis-Le-Nain, à Nantes (44100) ; M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735337
17 juin 1988
X... par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1986 est portée à 100 000 F, tous intérêts compris à la date de la présente décision.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494600
19 janvier 2011
E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.D..., dirigée contre un refus implicite de visa du préfet de la Loire-Atlantique, est attribué au tribunal administratif de Nantes
CETAT:CETATEXT000018624319
11 avril 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469151.20230515
15 mai 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte du 17
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503683.20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
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