fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle et qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

inhalée par un travailleur appelé à séjourner dans un local à pollution spécifique sur une période journalière de huit heures ; que si l'article R. 221-1 du code de l'environnement définit également des normes

résolution du 3 avril 2015 par laquelle le comité stratégique " Information et communication numérique " de l'Agence française de normalisation (AFNOR) a refusé de publier le projet de révision de la norme

fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril

[2],RJ1 Limitation de la surface des panneaux d'affichage sur l'ensemble du territoire [article 4 de la loi de 1943] - Faculté pour le préfet d'édicter des normes

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Article 89 de

après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction ministérielle du 17 mars 1983

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Nora

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X... épouse Y..., demeurant ... à Clichy (92110) ; Mme X... épouse Y... demande au

X..., élève-professeur en stage à l'Ecole Normale Nationale d'Apprentissage de Paris-Nord à Saint-Denis au cours de l'année universitaire 1981-1982, ne pouvait légalement cumuler avec la rémunération perçue

PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET, DE L'AGRICULTURE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION OBLIGATOIRE LA NORME

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

Roger A afin d'obtenir la bonification prévue par le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et, d'autre part, enjoint

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée d'une obligation de consultation du Conseil national d'évaluation des normes : 10.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS