c) de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres

; que l'article 33-1 de la même loi dispose que, pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

des ouvrages et à la réalisation du gros-oeuvre de maçonnerie et dans une moindre mesure à la mise en oeuvre des ouvrages d'étanchéité ; que les phénomènes de moisissures constatés à l'intérieur des logements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des marchés publics

déterminant un niveau de commande d'oeuvres audiovisuelles supérieur à celui fixé au premier alinéa de l'article précédent.

de concession passée entre l'Etat et la société SANEF ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la décision à intervenir,

internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des nonnationaux en matière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 30 OCTOBRE 1961 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE TECHNIQUE COMPRENANT UN LYCEE TECHNIQUE

privée : "Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle d'entrepreneur" ; qu'aux termes du I de l'article 18 de cette même loi : "Nonobstant les dispositions

Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Lille a autorisé la société

Aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : " Pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ces dispositions, si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité

du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre

du 2 octobre 2012 relatives à la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 3 000

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

Y... lui confiant une mission de maître d'oeuvre ; que des désordres étant survenus, la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ" a recherché la responsabilité solidaire de M.

de mise en oeuvre du 30 mars 1995, à verser à la commune, à ce titre, une participation d'un montant de 750 F hors taxes par m² de surface de plancher développée hors oeuvre nette, majorée de la taxe