Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Ortscheidt, avocat de M. F et autres et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Jussey, - les conclusions de M.

X..., qui a entraîné la disparition d'enclaves et d'importants "redans" existant dans les apports de l'intéressé et a regroupé ses attributions en deux parcelles seulement, a respecté la règle susénoncée

Pascal Marie René Jean Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PAR LEQUEL LE REQUERANT CONTESTAIT LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES AUX PARCELLES LITIGIEUSES A LA SUITE DES OPERATIONS

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.

.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

.* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que le propriétaire de parcelles

1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle

territoire de la commune de Saint-Hilaire-près-Pionsat ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter, au sein de ces mêmes terres, des parcelles

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66

A...de l'ensemble de la parcelle appartenant au domaine public provincial qu'il occupe sans droit ni titre ou subsidiairement, de la portion de parcelle litigieuse comprise dans la zone des cinquante pas

SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

terrain à batir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il résulte de l'examen du plan de remembrement de la commune de Civrieux Ain que la parcelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le