Daniel YV..., Mme Marie-Louise XB..., Mme Mary XD..., Mme Bleuette F..., M. ZH... BRIGANDAT, M. Guy AP..., M. Elie XQ..., M. Clovis S..., M. Jean-Claude BY..., M. Pascal R..., M. Philippe CX..., M.

C...faisait valoir que l'arrêté du 29 mars 2001 du maire de Saint-Raphaël consentant une délégation à M.D..., adjoint au maire et signataire de l'arrêté du 21 février 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête

la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°)

annulé le jugement n° 0802717 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Six-Fours-les-Plages du 14 mars 2008

condamné l'Etat, sur appel de M. et Mme X..., à leur verser la somme de 250 000 F (38 112,25 euros) en réparation du préjudice qu'ils ont subi par suite de deux inondations de leur maison pour laquelle le maire

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

X..., ANCIEN MAIRE D'ENTRANGE, A RENONCE, AU NOM DE LA COMMUNE, A ACHETER UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; QUE CETTE DECISION N'A CAUSE A LA COMMUNE AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE DES LORS

Pascal A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son licenciement

Robert I, demeurant ..., Mme Marie-Noëlle N, demeurant ..., Mme Monique AJ, demeurant ..., M. Jean-Marie V, demeurant ..., M. Martin AF, demeurant ..., Mme Gabrielle E, demeurant ..., M.

Pascal A ont recherché la responsabilité de la commune de Piscop au titre de décisions prises entre 1992 et 2005, par lesquelles son maire a déclaré des bâtiments leur appartenant en état de péril, s'est

la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE01805 du 27 août 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles annulant, d'une part, le jugement n° 0510725 du 25 mars

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Azas, représentée par son maire

A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Valbonne ; 1.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le maire

Par un jugement n° 1800241 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la commune de la Londe-les-Maures d'adopter une délibération approuvant un nouveau classement de ces parcelles

cadastrées section AC n° 67 et 68 au lieu-dit " Le Jardin Navet " et le courrier du 12 mars 2009 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter ces parcelles.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire