substituee au prix d'acquisition. cette somme est majoree forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses. toutefois, le contribuable est admis a justifier du montant reel

ONT CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE ..., POUR UN PRIX TOTAL DE DE 900.000 F, UNE PARCELLE DE TERRE DE 41.198 METRES CARRES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ... , DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES

EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DU REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS

d'erreurs ou d'imprécisions de nature à vicier la régularité de l'enquête ; Sur la légalité interne de la délibération attaquée : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en destinant les parcelles

hectares 48 ares 54 centiares valant 1 031 584 points, le requérant a reçu des attributions d'une superficie de 19 ha 48 ares 36 centiares valant 1 024 830 points ; que cette très faible différence ne révèle

.. a été informé du contenu du projet de classement et mis en mesure de faire valoir ses observations ; que rien n'imposait qu'il fût en outre individuellement consulté au titre de propriétaire de parcelles

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à de grandes parcelles bien groupées.

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES DEMOISELLES PASCALE ET VERONIQUE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de MM.

DES LORS QUE LES IMPENSES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE SEPAREMENT ET POUR LEUR MONTANT REEL ENFIN DE MAJORER LE TOUT DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;QU'EN CE QUI CONCERNE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-1° DU CODE RURAL : "SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, TOUT PROPRIETAIRE OU TITULAIRE DE DROITS REELS

été adoptées par le Conseil d'Etat ; Considérant que le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine a nommé une commission d'experts pour examiner les parcelles

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, le 21 novembre 1999, un bloc de rocher de plusieurs tonnes s'est décroché de la parcelle C1 132 au lieu-dit Combe du Four sur le

Considérant que la cour a estimé que l'administration devait être regardée comme ayant, à la date de la délivrance du permis, une connaissance suffisamment précise des risques d'inondation auxquels la parcelle

; Considérant qu'en indiquant à l'intention des candidats à l'attribution d'une autorisation d'occupation d'une boutique située à l'intérieur de l'aéroport de Marseille Provence et constituant une parcelle

l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction portant sur les travaux réalisés par la société Universal Imports sur les parcelles

A ACQUIS, LE 28 MARS 1973, CINQ PARCELLES, SITUEES A GALLUIS YVELINES , D'UNE SURFACE TOTALE DE 6.568 M2 ET LES CONSTRUCTIONS QU'ELLES COMPRENAIENT, POUR LA SOMME DE 176.297,50 F, EN REMBOURSEMENT DE