. - ELIMINATION DES DÉCHETS - OBLIGATION PESANT SUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE DÉTENTEUR DES DÉCHETS (ART. L. 541-1 ET S.

R. 331-5 DU MÊME CODE) - OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET.

1979 : Considérant en premier lieu, qu'il est constant que la "Société Civile Champenoise BBLC" qui, après avoir, jusqu'au 31 décembre 1976 exploité à la fois un domaine viticole en Champagne et des pépinières

X... est associé et qui, après avoir, jusqu'au 31 décembre 1976 exploité à la fois un domaine viticole en Champagne et des pépinières dans la Drôme, n'a conservé, à compter de 1977 que cette seconde activité

. - CONTRÔLE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL DE L'OBLIGATION PESANT SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FIXER DES NIVEAUX MINIMAUX DE CAPACITÉ LIÉS ET PROPORTIONNÉS À L'OBJET DU MARCHÉ (ART. 45 DU CMP)

. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - VOTE PAR CORRESPONDANCE - OBLIGATIONS PESANT SUR L'AUTORITÉ CONSULAIRE - TRANSMISSION AUX BUREAUX DE VOTE D'UN DOCUMENT PORTANT LA SIGNATURE DE L'ÉLECTEUR - EN

d'Etat au budget n'ont pas entaché leur appréciation d'erreur manifeste ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières

. - OBLIGATION PESANT SUR LE PRÉFET EN VERTU D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION ET D'UN JUGEMENT LUI ENJOIGNANT D'EXÉCUTER CETTE DÉCISION - 1) PRINCIPE - CAS OÙ L'INTÉRESSÉ FAIT OBSTACLE À CETTE

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - a) Motivation des jugements - Etendue de l'obligation pesant sur le juge des référés -

. - PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU SANCTIONNANT UNE INFRACTION DONT LA QUALIFICATION EST FONDÉE SUR L'APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE - A) OBLIGATION PESANT

L. 4153-9 DU CODE DU TRAVAIL) - DÉTERMINATION DE LA LISTE DES CATÉGORIES DE TRAVAUX AUXQUELS LES MINEURS PEUVENT ÊTRE EMPLOYÉS - OBLIGATION PESANT SUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

passation d'un marché de services - Avis d'appel public à la concurrence - Incompatibilité des règles nationales applicables avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 modifiée - Obligations pesant

X... et sa s eur ont mis un terme à l'indivision existant entre eux, par un acte de partage penant effet le 28 mars 1980 et comportant l'attribution de l'officine de pharmacie à la s eur de M.

enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières

gratuit ou onéreux, l'importation et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, de l'engin nautique de la marque Surfbike, dès lors qu'il se compose d'une planche de surf munie d'une selle, d'un pédalier

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011 à raison des ateliers situés Parc d'activités de la Mare et d'un immeuble Altea situé rue de la Pépinière

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'ateliers situés Parc d'activités de la Mare et de locaux situés dans l'immeuble Altea situé rue de la Pépinière

B est propriétaire d'un terrain, constitué de deux parcelles, situé sur le territoire de la commune de Cogolin (Var) et loué à une société qui y exploite une pépinière.