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8 764 résultats pour « Peiffer-Devonec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124478

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

. - CAP - RÈGLE DE LA PARITÉ - CONSÉQUENCE - PRÉSENCE EFFECTIVE EN SÉANCE, SOUS PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION, D'UN NOMBRE ÉGAL DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 439

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ; que le syndicat requérant ne saurait utilement exciper de ce que les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641371

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231893

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Teleorman pour des faits de vol avec violence et de vol qualifié commis en juin 2001 et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt décerné, le 26 juin 2002, par le tribunal de Constanta pour l'exécution d'une peine

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041020

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 2 : La SA DEVINLEC est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731942

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298127

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

soutient que l'exécution du décret attaqué mettrait sa vie en danger en raison des risques des représailles qu'il courrait de la part de certains agents du ministère de l'intérieur russe dont il aurait dénoncé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007760845

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SARL SOCIETE DECOTEC et de la S.C.P. Piwnica, Molinie, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699297

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996096

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

A pour des faits commis le 4 octobre 1980, en application d'un accord international en matière d'extradition qui n'avait, en tout état de cause, pas été dénoncé et demeurait appliqué par la France et par

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842829

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse prononçant à son encontre la peine

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145981

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

recours du commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de Lyon, lui a infligé la sanction de suspension pendant une durée d'un an assortie d'une peine

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197362

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

pris pour l'application de ces dispositions, l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret en Conseil d'Etat du 18 décembre 1996, est ainsi rédigé : A peine

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710898

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004948

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis. / 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486931

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

cet envoi est donnée au contribuable et qu'il court à nouveau à compter de la date à laquelle l'administration reçoit la réponse des autorités de l'autre Etat ; que si l'administration est tenue, à peine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054121362

Admin. suprême

20 mai 2026

20 mai 2026

. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D’UN DÉTENU DANS UN QLCO (ART. R. 224-28 DU CODE PÉNITENTIAIRE) – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413161

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

qu'à hauteur de 70 % de leur remboursement intégral ; Considérant que la CLINIQUE AMBROISE PARE soutient que ces dispositions législatives méconnaissent le principe constitutionnel de personnalité des peines

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

été affectée, non plus, d'ailleurs, que la nature de ses activités ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée, ni du principe de personnalité des peines

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

Source officielle