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l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut

date du 27 février 1997 ayant prononcé son déplacement d'office ; Sur l'arrêté du ministre de la défense du 28 avril 1997 : Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut

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CESSIONNAIRE DE PARTS, UNE MAJORITE DE PORTEURS DE PARTS, REPRESENTANT LES TROIS QUARTS AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL, DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE CESSION ; QU'AINSI LA CESSION N'EST PARFAITE ET, PAR SUITE, NE PEUT

DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS

sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut

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ARRETES ATTAQUES, LES PERMIS SOLLICITES ; CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 110-13 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT

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contentieux ayant opposé, devant les juges du fond, la SOCIETE BABEL à la commune d'Orange, n'est pas susceptible de préjudicier au conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, qui ne peut

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. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Peut être condamnée au

entendu : - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "l'accès au territoire français peut

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cas où, du fait notamment de la nécessité par l'exploitant d'obtenir une autorisation au titre d'une législation autre que la législation minière, l'autorisation au titre de la police des carrières ne peut

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