26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

. ; que celle-ci demande des indemnités supérieures, ainsi que la réparation, pour ses filles mineures, du préjudice lié à la perte de revenus résultant du décès de leur père ; Sur les droits de la MACIF

l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines a mis fin à ses fonctions de directeur du développement de cet office et à la condamnation de l'office précité à lui verser la somme de 154 802 F en réparation de la perte

. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies au cours d'exercices antérieurs - Hypothèse où les pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des

. - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Indemnisation d'une perte de clientèle résultant d'une opération de rénovation urbaine. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons professionnelles" - Motif légal - Perte de confiance en l'intéressé. | 33-

. | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS -Perte de revenus

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

jugement seulement en tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte

détruite par l'inondation ; qu'il n'est pas établi que l'inondation ait entraîné la rupture des stocks au niveau du groupe, la réduction du chiffre d'affaires et du bénéfice escompté et par suite d'une perte

Z... et X..., d'autre part, une somme de 164 466 F destinée à indemniser, à raison de 12 417 F une perte de loyers et, à raison de 152 049 F, une perte de valeur vénale des biens ; que la société ROSTAN

a été contraint de cesser pendant plusieurs années l'exploitation de son commerce de boulangerie à la suite de l'effondrement de l'immeuble dans lequel celui-ci se trouvait ; que, du fait tant de la perte

EXISTENCE. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT.

l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité, d'une part, le produit des ventes de véhicules neufs, d'autre part, une provision destinée à faire face à la perte

Jean-Pierre A est l'unique associé, a acquis, en 1992, 390 parts de la SNC Pérou pour un montant de 390 000 F et 4 parts de la SNC Vestalia pour un montant de 200 000 F ; que, par deux actes des 30