n'avaient pas commise, a commis une erreur de droit ; qu'au demeurant, à supposer même que le principe d'intangibilité du dernier exercice non prescrit ait été applicable, la cour, qui a statué ultra petita

fait une inexacte application des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des référés a statué ultra petita

soutient que : - le tribunal a procédé à une substitution de motifs sans avoir été saisi d'une demande de la commune en ce sens et sans respecter le principe du contradictoire ; - il a statué infra petita

s'abstenant d'indiquer en quoi ce chiffrage serait plus pertinent que celui qu'a établi contradictoirement l'expert, sur lequel s'est fondé le tribunal ; - dénaturé les écritures de Mme A, statué ultra petita

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal administratif d'une rente correspondant à un capital supérieur à l'indemnité

Eric AK, à Mme Laverna Q, à Mme Pereta A, à M. Orens AT, à M. Georges AD, à M. Georges O, à M. Manuiva AS, à Mme Marianne H, à M. Douglas AJ, à Mme Charline D.

Abel K, à Mme Pereta A, à Mme Sylvie T, à Mme Christiane D.

fait une inexacte application des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des référés a statué ultra petita

fait une inexacte application des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des référés a statué ultra petita

fait une inexacte application des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des référés a statué ultra petita

fait une inexacte application des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge des référés a statué ultra petita

tribunal administratif de Caen, qui n'a d'ailleurs pas étendu son contrôle à l'ensemble des 263 bulletins et enveloppes annulés annexés aux procès-verbaux des deux bureaux de vote, aurait statué ultra petita

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu le principe du contradictoire en statuant ultra petita

erronée des circonstances propres à l'espèce en considérant que les requérants étaient personnellement exposés à des risques en raison de leur qualité de réfugiés syriens au Liban ; - il a statué " ultra petita

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 30 novembre 2006 ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait statué ultra petita

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 30 novembre 2006 ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait statué ultra petita

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 30 novembre 2006 ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait statué ultra petita

. | 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988