ressources fiscales pour les collectivités territoriales concernées et qu'il n'est pas soutenu que la substitution de la société M.D.M. ou les conditions de revente des terrains auraient menacé la pérennité

son chiffre d'affaires et de son résultat comptable en 2001 et 2002 lui confère une valeur largement supérieure à celle des impositions à garantir ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la pérennité

justice administrative est remplie dès lors que le refus de l'administration de lui délivrer les certificats fiscaux demandés menace son équilibre financier et compromet de manière irrémédiable sa pérennité

utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité

nom de domaine sur Internet, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

X... permettait de préserver l'intérêt général consistant à assurer la pérennité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, alors que M.

équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de justifier cette atteinte ; qu'en l'espèce le législateur, qui a entendu préserver par diverses mesures la pérennité

société Duboscq immobiliers d'exercer une activité représentant 45 % de son chiffre d'affaire et de continuer à percevoir des revenus équivalents, sans caractériser l'existence d'un risque affectant la pérennité

années ni celle que le concédant a accepté de verser une indemnité au concessionnaire lors de la résiliation qu'il a finalement décidée suffisent à faire regarder le contrat comme ayant acquis une pérennité

./ Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise.

réalisé le dimanche, elles n'apportaient pas la preuve que l'octroi du repos dominical pour tout le personnel compromettrait durablement le fonctionnement normal des établissements considérés et leur pérennité

l'impossibilité de raccorder au réseau de distribution électrique le terrain de Mme A, et donc le système d'alimentation en eau dont dépendaient les plantations qui y étaient cultivées, menaçait à terme la pérennité

par un membre de sa famille et la circonstance qu'il pourra être hébergé chez les parents de son épouse, loin de jeter un doute sur la force du lien marital prouvent au contraire sa solidité et sa pérennité

est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient, d'une part, que le Fonds de solidarité s'était engagé simultanément auprès de deux bailleurs et, d'autre part, qu'il ne pouvait être ignoré que la pérennité

propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

de la façade du centre commercial, l'aménagement d'entrées adaptées à la modernisation et à l'extension du centre et la réalisation de plantations dans la continuité de la pinède existante dont la pérennité

référés de première instance, en soutenant notamment que la sanction est manifestement disproportionnée au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés et de la menace qu'elle fait peser sur la pérennité

la situation de la famille et au handicap de l'enfants et qu'il ne résultait pas de l'instruction que la mise à l'abri, dont il appartenait à l'administration, en tout état de cause, d'assurer la pérennité