protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 24 novembre et 1er décembre 1991 dans la commune de Briançon, n'a pas admis leur intervention à l'appui de la saisine

suite, le délai de six mois dont disposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour saisir le juge de l'élection expirait le 23 novembre 1992 ; que l'acte de saisine

INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Demande de copies d'actes inscrits sur les registres conservés par la commune - Refus du maire - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence - Saisine

POUVOIR DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ET REFUSANT DE JOINDRE CETTE PLAINTE A L'INSTRUCTION MENEE SUR LA SAISINE

SPORTS. - SAISINE PAR L'AFLD D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE AUX FINS D'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES POUR MANQUEMENT D'UN SPORTIF À SES OBLIGATIONS DE LOCALISATION [RJ1].

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

X... soutient que ces chiffres de la population saisonnière de Valberg sont excessifs et sans rapport avec la réalité, il ne résulte des pièces du dossier ni que la période des sports d'hiver et des vacances

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition

. - SAISINE DE L'ORGANE DISCIPLINAIRE D'APPEL PAR UN AVOCAT AU NOM DE SES CLIENTS - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1].

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion

Gérald X..., demeurant ... 41000 , agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le

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l'autonomie financière ; Considérant que la ville de Grenoble, qui pouvait, compte tenu des circonstances de l'espèce, décider d'avoir recours à une résiliation négociée des contrats litigieux et non à la saisine

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

dossier que ce report ne résultait ni d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ni d'une demande de celui-ci, l'intéressé ayant même manifesté son refus d'un tel report ; que le délai de saisine

jugement n° 1401378 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 28 juillet 2014 du comité exécutif de la Fédération française de football à compter de la fin de la saison

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les résultats sportifs des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2 à l'issue de la saison 2013-2014 conduisaient, en principe, pour

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine