d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Rennes, Fougères, Dinan, Saint-Brieuc, Morlaix, Vannes et Saint-Nazaire ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

X... a demandé à la commune de rapporter l'arrêté du 3 mai 1985 le radiant des cadres ainsi que le rejet de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

demande de la société Inchaurraga ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Le Moulin de Bassilour la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

en ce qu'elle mensualise les participations familiales versées par les parents dont les enfants fréquentent une crèche départementale, 2°- annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Martigues à sa demande présentée le 6 janvier 1984 et qui tendait à obtenir l'autorisation de vendre des pizzas sur la voie publique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces

délivré par le maire de Beynes ; 2°) annule lesdits actes ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions

Pierre 16... la somme de 11 931 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, - à M.

établissements recevant du public ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Calvi, ensemble l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Calvi en date du 5 novembre 1991 ; Vu les autres pièces

le président de l'Office de Tourisme de Tignes l'a licencié de son poste de directeur dudit office, ensemble la décision confirmative du 7 juillet 1981 ; 2- annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

construire un bâtiment à usage de hangar artisanal et d'abri de jardin sur le territoire de la commune de Chambornay-les-Bellevaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces