Pierre-André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat

1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant à Caumont-sur-Durance

Pierre E..., Mlle Claudine F..., M. Jean-Louis J..., Mlle Tania C..., M. Norbert B..., Mme Brigitte XY..., M. Serge D..., Mme Juliette A..., M. Charles I..., Mme Gisèle U..., M. Albert H..., M.

du 1er septembre 1982 du maire de Saint-Pierre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean-Pierre X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 368/88 en date du 1er avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application à l'administration centrale

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Y... et du 6ème syndicat de la Durance sont recouverts par les plus hautes eaux courantes de la Durance lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976, selon une périodicité

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Pierre Y..., demeurant ... à Lattes 34970 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1984, présentée pour M.

lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes