QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 9 JUILLET 1972, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2 DE SAINT-PIERRE VERS CARBET MARTINIQUE A LA SUITE D'UN EBOULEMENT PROVENANT DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE LA ROUTE

limites raisonnables; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la dame boyer est proprietaire a amiens d'une maison de trois etages ; qu'elle habite avec son mari trois pieces du rez-de-chaussee

. - Pièces justificatives des recettes.

LE 8 JUIN 1971, VERS 22 HEURES, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 328, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PIERRES SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES ; CONSIDERANT, D'UNE

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances terrestres.

impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

LE NOM DE "PISTE MONTJOIE"; QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE DE 2,50 METRES DE PROFONDEUR, 12 METRES DE LONGUEUR ET 4 METRES DE LARGEUR, QUI BARRAIT ENTIEREMENT LA PISTE;

à la demande que si ces pièces sont établies en langue française, ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en langue française, certifiée conforme ; Considérant que

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Wintzenheim, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

cause sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

nouvelles doit être notifié à l'appelant afin qu'il puisse en prendre connaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que des pièces nouvelles ont été transmises à la

Saint-Jean-de-Monts (Vendée) a rejeté sa demande de permis de construire pour une résidence de loisirs composée de 125 habitations ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 ; - le code de justice administrative et

140 558,47 F, de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1976 ; °2 alloue la restitution demandée ; °3 alloue les intérêts moratoires de la somme en question ; Vu les autres pièces

à raison de l'accident survenu le 24 février 1980 au requérant sur une piste de ski de la station du Lioran, et a limité à 10 000 F l'indemnité provisionnelle que ladite commune est condamnée à lui verser

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de

VERTU DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX PEUVENT ETRE REVISEES, NOTAMMENT, "SI LA PARTIE A ETE CONDAMNEE FAUTE DE REPRESENTER UNE PIECE